Conditions Générales de Vente
Entre XXXXXX,
rue XXX, 00000 XXXX,
Immatriculé à l’URSSAF sous le numéro SIRET (en attente d'un n°Siret )
représentée par XXXXXX
en qualité de micro-entrepreneur,
dûment habilité aux fins des présentes.
La micro-entreprise peut être jointe par email à dawydesalem@gmail.com
Ci-après le prestataire, XXXXXX,
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de services de la micro-entreprise,
Ci-après, le Client,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le prestataire est éditeur de Services de voyance et coaching à destination de consommateurs, commercialisés directement au domicile des personnes physiques mais proposés par l’intermédiaire de son site Internet https://dawypsychicreader.wixsite.com/dawy. La liste et le descriptif des services proposés par la micro-entreprise peuvent être consultés, mais pas payés, sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le prestataire sur rendez-vous et au domicile des consommateurs ou dans un tiers lieu.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées directement entre le vendeur et l’acheteur, présentés au travers du site Internet de la micro-entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant l’exécution de la prestation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la micro-entreprise à l’adresse suivante : https://dawypsychicreader.wixsite.com/dawy.
La micro-entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la micro-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services présentés au travers de mon site Internet sont indiqués en Euros mais ne tiennent pas compte de la TVA. En tant que micro-entrepreneur, je suis en franchise de TVA. Il n’y a pas de différence dans mes factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Je ne collecte pas la TVA pour l'Etat, mon prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. La micro-entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la micro-entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison pour toute consultation située au-delà d'un rayon de 10 km de Troyes, une majoration forfaitaire de 10 € s'ajoutera au montant de la séance.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du service ; - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Choix du service, le cas échéant, de ses options par téléphone. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, en recevant un email récapitulatif de ma part et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande en m’en faisant la demande par un email. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement le jour de livraison de la prestation de services, puis livraison de la commande au jour du rendez-vous. Le Client recevra confirmation par courrier électronique d’un accusé de réception de la commande sans paiement à la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger par email. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur à l’adresse suivante : https://dawypsychicreader.wixsite.com/dawy
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour la livraison, elle se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la micro-entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du service. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur l’email de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de contact quant aux rendez-vous pour les dates de livraison des services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des plages de rendez-vous disponibles uniquement et dans un délai de huit jours calendaires maximum à compter du jour de la commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la micro-entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les prestations de services demeurent la propriété de la micro-entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les services sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués lors de la prise de rendez-vous avec le Client . En cas de retard de livraison du service, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article 14 des présentes CGV. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession de la prestation de services, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 9 : Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un rendez-vous pour une période inférieure à huit jours calendaires, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison du service et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la livraison et non à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement par terminal de paiement électronique (TPE). Une fois le paiement effectué lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée à défaut d’un autre moyen de paiement.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ce qui est expressément le cas pour toute consultation intervenue avant le délai de quatorze jours (14 jours).
Article 12 : Garanties
Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
La voyance, et notamment la cartomancie et la radiesthésie étant des arts divinatoires, et compte tenu des faits que le Prestataire ne peut en aucun cas affirmer la réalisation des prédictions, et du libre arbitre de chaque individu, le Prestataire ne peut être tenu responsable, en cas de non-réalisation de ces prédictions ainsi que des actes commis par le client. En ce sens, le prestataire n’a pas d’obligation de résultat dans la réalisation des prédictions, mais une obligation de moyens pour réaliser les prestations de services.
Le coaching repose sur l’interaction des deux parties prenantes dans la réalisation du contrat de services. le Prestataire ne peut être tenu responsable, en cas de non-atteinte d’objectifs ainsi que des actes commis par le client. En ce sens, le prestataire n’a pas d’obligation de résultat dans l’atteinte des objectifs, mais une obligation de moyens pour réaliser les prestations de services.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la micro-entreprise au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure) Monsieur David Degoisey, 4 b rue de la croix, 10410, Villechétif. La réclamation se fera par courrier recommandé en détaillant l’objet du litige, et en présentant ses éventuelles réclamations.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur XXXXXXXXXXXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du service commandé. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger l’annulation sans frais de sa commande et la résolution du contrat de services.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : XXX - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Mes conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
Dernière mise à jour : Janvier 2020